La santé dans la campagne électorale au 20 avril 2007

Chaque semaine, Tendances Institut fait le point sur la manière dont est traité le thème de la santé dans la campagne présidentielle.

Récapitulation des propositions des candidats et revalorisation des honoraires des infirmières

Au sommaire
1) Les solutions des candidats contre le déficit de la Sécurité sociale sont précisées et résumées dans la presse
2) Les infirmières libérales obtiennent gain de cause dans leurs revendications
3) Le dossier médical personnel pose des problèmes de sécurité

1. Les solutions des candidats contre le déficit de la Sécurité sociale sont précisées et résumées dans la presse

L’Humanité a organisé une table ronde sur le thème de la santé avec des représentants des différents partis politiques : Xavier Bertrand (porte-parole de Nicolas Sarkozy), Jacqueline Fraysse (députée PCF) et Jean-Marie Le Guen (député PS). Le débat, publié dans le journal du samedi 14 avril, dégage plusieurs thèmes :

• Le bilan du gouvernement actuel : Xavier Bertrand estime que « la Sécurité sociale va mieux » et qu’ « on revient vers l’équilibre des comptes » grâce aux réformes du gouvernement. Il affirme également que « l'accès aux soins a été renforcé pour ceux qui n'avaient pas de complémentaire ».
  Jacqueline Fraysse s’oppose à ce constat  positif en soulignant « la hausse du poids des dépenses sur les personnes » qui remettent en cause « le système solidaire ». A cela s’ajoute les difficultés financières des hôpitaux. En revanche, elle est « d'accord pour moderniser l'hôpital, le réorganiser en fonction des nouvelles pathologies et des progrès technologiques, et pour mieux utiliser les moyens au service des patients ».
  Jean-Marie Le Guen souligne les dépassements d’honoraires, les discriminations contre les personnes à la CMU et un déficit pour la Sécurité sociale de 60 milliards d’euros. Il ajoute qu’ « il y a des profits qui n'ont pas lieu d'être dans cette croissance, […] en particulier [concernant les] cliniques privées ». Il lui semble aussi dangereux de faire porter la responsabilité des gaspillages sur les assurés. « Quant à la couverture complémentaire, elle coûte de plus en plus aux Français.»

• Les différentes solutions proposées contre le déficit : Jean Marie Le Guen revient sur son opposition à la franchise, car elle impliquerait des discriminations pour l’accès aux soins primaires. (L’Humanité, 14/04/07). Dans une interview au Monde du 18 avril, Nicolas Sarkozy précise d’ailleurs qu’il s’agit d’ « instaurer une franchise modeste par famille et non par individu ».
  A la place, Jean Marie Le Guen considère qu’il faudra solliciter davantage le capital et qu’ « il y a des recettes à récupérer que l'État ne verse pas à la Sécurité sociale, comme certaines exonérations non compensées ou les produits des alcools et tabacs ». Il ne se prononce pas au sujet d’une éventuelle hausse de la CSG tout en soulignant qu’il « n’exclut rien ».
  Xavier Bertrand dénonce « le flou » du projet du PS. Il évoque alors la volonté de l’UMP d’expérimenter une TVA sociale, arme « anti-délocalisation » pour financer le déficit.
  Néanmoins, Jacqueline Fraysse émet des doutes sur cette mesure: « est-on sûr que le patronat va répercuter sur la feuille de paie des salariés l'économie de charge sociale qu'il réalise ainsi ? Ça relève de la négociation... ».

• Leurs réponses au sous-financement de l’hôpital : Jean-Marie Le Guen critique la convergence de la tarification à l’activité (T2A) et souhaite réexaminer leurs « conditions de mise en œuvre ».
  Xavier Bertrand souligne sa décision de relancer le plan Hôpital 2007 avec le plan Hôpital 2012. Il veut continuer la réforme de la T2A en soulignant que « l’hôpital public a une vraie spécificité : ‘les enveloppes des missions d'intérêt général (recherche, enseignement, urgences) ont été beaucoup augmentées’ ».
  
  Une dépêche AFP du 17 avril résume les propositions des douze candidats à la présidentielle sur la santé (voir tableau récapitulatif ) :

2.Les infirmières libérales obtiennent gain de cause dans leurs revendications

De nombreux articles ont été consacrés cette semaine au mouvement de grève des infirmiers libéraux.
Ainsi Les Echos du 18 avril 2007 affirme que 60% des infirmiers libéraux étaient en grève mardi 17 avril.
Dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 avril, les infirmières libérales ont finalement signé avec l'assurance-maladie, un accord sur une revalorisation des honoraires de la profession. Le Monde du 19 avril précise que « l'ensemble des syndicats représentatifs a ainsi obtenu gain de cause dans ses revendications, recueillant 300 millions d'euros ».
Les revalorisations auront lieu en deux temps :

• La première phase (150 millions d'euros) « interviendra au 1er juillet 2007 ». « Elle concerne la plupart des gestes quotidiens prodigués par les infirmières. Les actes médico-infirmiers, comme les dialyses ou les injections, passeront de 2,90 à 3 euros, et les actes de soins aux personnes âgées et handicapées de 2,40 à 2,50 euros. Les indemnités de déplacement seront également revalorisées, de 2 à 2,20 euros ».
• La seconde étape de revalorisations (150 millions d'euros) « sera mise en œuvre au 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la Sécurité sociale ».

En contrepartie, une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire est exigée. « Les deux parties s'accordent à mettre en œuvre des "mesures incitatives", favorisant "l'installation dans les bassins de vie où la densité d'infirmières libérales est particulièrement faible" ».

3.Les dépassements d’honoraires des médecins font polémique

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dénonce l’augmentation des dépassements d'honoraires des médecins «depuis dix ans », au point de devenir un « obstacle à l'accès aux soins » (Les Echos, 13/04/07). La Mutualité française demande au gouvernement la publication immédiate du rapport et « appelle les candidats à  ‘prendre position’ sur la manière de limiter les dépassements effectués par les médecins exerçant en secteur 2 (honoraires libres) » (Les Echos, 14/04/07). Le président de la mutualité Jean Pierre Davant souligne que ces dépassements ne sont pas liés à l’amélioration de la qualité des soins selon News Press (16/04/07).
Le ministère de la Santé annonce quant à lui la publication du rapport « d'ici à quinze jours et promet une table ronde à cette occasion avec l'assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux ‘afin de prendre les mesures nécessaires pour éviter des dépassements d'honoraires abusifs’ ».

L'assurance-maladie s'est dite favorable dans un communiqué du 12 avril à une « meilleure régulation » des dépassements. Elle cherchait déjà à l’obtenir dans le cadre des négociations sur la création d'un nouveau secteur d'exercice, dit « optionnel » : «  il permettrait à des médecins aujourd'hui en secteur 1 (tarifs opposables) d'obtenir des compléments de rémunération, mais, en échange, il y aurait une limitation des dépassements en secteur 2 » (Les Echos, 14/04/07). La négociation n’a pour l’instant pas abouti.

Pascal Terrasse, secrétaire national à la santé du PS, assure aux Echos que « les dépassements, qui ont des conséquences très lourdes pour les classes moyennes, feront l'objet d'un vrai dispositif de régulation. Il ne s'agit pas de remettre en cause le secteur 2, mais il faut fixer des plafonds, en fonction des spécialités et des zones géographiques, pour mettre fin aux dépassements inconsidérés réalisés par au moins 20 % des spécialistes ».
En revanche, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) « dénonce une ‘exploitation à charge’ du rapport, alors que ‘les dépassements enregistrent ces dernières années une tendance à la baisse’ ».

4. Le dossier médical personnel pose des problèmes de sécurité

Le dossier médical personnel (DMP), initialement prévu pour 2008, consiste « à centraliser les informations de santé d'un Français, stockées chez un hébergeur » (01 Net, 16/04/07) ce qui permet aux interlocuteurs du patient dans le monde médical de le consulter avec l’accord de la personne. La Commission nationale de l’informatique sur les libertés (Cnil) a effectué des tests de sécurité lors de  l’expérimentation du DMP. 01 Net affirme qu’« elle a relevé nombre d'erreurs flagrantes de sécurité, qu'elle pointe dans un communiqué. (…) Elle a ainsi constaté des transferts d'informations entre les hébergeurs et les établissements de soins sans cryptage. Les bases de données, où sont stockées les informations médicales des patients, ne sont pas systématiquement chiffrées, alors que la Cnil l'exige ». Selon la Cnil, des améliorations devraient donc être apportées afin de garantir la confidentialité.

Le DMP poserait également un problème juridique car la loi sur le droit au logement opposable applicable à partir du 1er décembre 2008 dispose que le propriétaire d’un logement ne sera « pas en droit d’exiger le ‘dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique’ » (Le Figaro, 14/04/07), ce qui est une allusion « aux aménagements nécessaires au logement d’un handicapé ». Le risque de viol du secret médical a été évoqué sur Europe 1 le 13 avril. Un amendement législatif devrait corriger cette erreur.